In Extenso – Les nouveautés en matière de mécénat

Depuis la loi séparatisme du 24 aout 2021, les associations et autres organismes d’intérêt général doivent délivrer un reçu aux entreprises qui font des dons. Cette nouvelle obligation, inscrite au 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts est applicable aux dons et versements effectués à compter du 1^er janvier 2022.

Un reçu fiscal spécifique entreprise a été publié par l’administration fiscale en juin 2022. Il s’agit du formulaire n°2041-MEC-SD (Cerfa n° 16216).

Auparavant, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers, le bénéfice de la réduction d’IS/IR n’était pas subordonnée à la production d’un reçu fiscal aux entreprises donatrices. L’entreprise mécène devait être en mesure d’apporter la preuve, en interne, qu’elle avait effectué un versement qui satisfait aux conditions de l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.

À noter qu’il existe des sanctions en cas de non-respect du modèle fixé par l’administration fiscale (par exemple, mentions obligatoires non reprises, utilisation du modèle des particuliers pour les entreprises ou vice-versa…) ou en cas d’absence de délivrance de reçu.

En complément, le nouvel article 222 bis du CGI prévoit que les organismes d’intérêt général qui reçoivent des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent déclarer les dons (montant total des dons reçus et nombre de reçus émis) et versements reçus depuis le 1^er janvier 2021. La première déclaration était attendue à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022.

Concernant les dons perçus à compter du 1^er janvier 2022, la déclaration est à faire dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Par exception, si l’exercice est clos le 31 décembre, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai.

Par rapport à cette obligation, il existe 3 modalités déclaratives : 

• Via la déclaration 2065 si l’association est fiscalisée aux impôts commerciaux
• Via la déclaration 2070 si l’association n’est pas fiscalisée aux impôts commerciaux mais l’est sur les produits financiers
• Via le site « démarches simplifiées « pour les structures qui ne font aucune déclaration d’impôt 

Il existe des sanctions sous forme d’amendes pouvant aller de 150 à 1500 € appliquées en cas d’infraction répétée, pour la deuxième année consécutive, à l’obligation de dépôt de la déclaration + une autre amende de 15€ appliquée pour chaque erreur ou omission dans la déclaration.

Laurent DESMYTER
In Extenso
Economie Sociale