In Extenso – Les nouveautés en matière de mécénat
Depuis la loi séparatisme du 24 aout 2021, les associations et autres organismes d’intérêt général doivent délivrer un reçu aux entreprises qui font des dons. Cette nouvelle obligation, inscrite au 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts est applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022. Continuer de lire In Extenso – Les nouveautés en matière de mécénat